CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1° GENERALITES – ENGAGEMENT

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d'achat.

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n'ont qu'une valeur indicative.

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande.

Toutes les commandes que nous recevons ou qui sont prises par nos agents et représentants ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de notre part; par contre, la signature d'un bon de commande engage définitivement l'acheteur.

2° LIVRAISONS

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent avec emballages perdus, aux risques et périls du destinataire qui doit, à l'arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de sa qualité et de son bon état avant de prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur, en cas d'avarie ou de manquant.

L'emballage est assuré par nos soins, de telle manière que les marchandises à livrer voyagent dans des conditions satisfaisantes. Il est facturé au prix de revient et n'est pas repris.

Tous frais de port sont à la charge du client.

Si l'expédition est retardée sur la demande de l'acheteur, la marchandise est emmagasinée et manutentionnée à ses risques et a ses frais.

3° DELAIS

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier de l'annulation de la commande.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.

4° CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Les accidents dans les usines, le manque de main-d'œuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matière première etc. ... constituent autant de cas de force majeure autorisant à prolonger les délais convenus ou à suspendre ou à résilier nos engagements, sans que cela donne droit a une quelconque indemnité au profit de l'acquéreur.

5° PRIX

Si nous n'avons pas mentionné d'autres conditions dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s'entendent hors taxes, départ dépôt, emballage, assurance, transport, port, montage, etc. ... non compris.

Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix, notamment de réalisation du montage.

Quelle que soit la date de la commande et quels que soient les prix figurant sur notre confirmation de commande, nos prix en vigueur à la date de la livraison seront facturés.

En cas d'augmentation des prix de matières premières ou des coûts de la main-d'œuvre afférents aux produits commandés, et ce entre l'enregistrement de la commande et la date de la livraison, notre société pourra récupérer ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement sur les prix en vigueur au jour de l'enregistrement.

6° CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Sauf convention expresse et contraire, nos conditions de paiement sont de 60 jours date de facture, net sans escompte.

En cas de paiement intégral du prix dans les 15 jours, date de facture, un escompte de 2 % est consenti au client. En cas de remise d'un chèque ou d'un virement bancaire, le paiement intégral du prix dans les 15 jours date de facture, ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Tout règlement donnant lieu à la déduction d'un escompte entraînera une déduction correspondante de la T.V.A.

Toute facture de réparation et d'une manière générale, toute facture d'un montant égal ou inférieur à F. 1.000,- H.T. est payable dès réception.

La remise d'un effet de commerce nécessite un accord exprès et particulier auquel cas aucune déduction n'est admise.

A défaut de paiement à la date d'exigibilité, la facture non réglée porte de plein droit un intérêt au taux de la Banque de France, pour traite non acceptée, augmenté de 3 % et d'échéance des termes de paiement convenus.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

En cas de remise ou d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation.

Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.

L'acheteur est autorisé dans le cadre de L’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas d'utilisation des marchandises, suite à montage, il devra veiller jusqu'au transfert de propriété à son profit à la bonne conservation des cotes d'identification apposées par le vendeur sur les marchandises.

L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.

Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.

La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite.

L'autorisation de revente ou d'utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.

7° RESOLUTION DU CONTRAT - REPRISE DES BIENS ET CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

De même, les contrats d'approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés.

En conséquence, l'acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30 % du prix convenu par mois de détention des biens repris.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

8° RECLAMATIONS – GARANTIE

Toute réclamation devra nous parvenir :

a. En cas de vices apparents, dans le délai de huit jours suivant réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception et en y joignant un échantillon de la marchandise présentant le défaut constaté.

 b. En cas de vices cachés, dans le délai de huit jours, suivant la découverte du défaut, sous les mêmes formes et conditions que celles fixées à l'alinéa précédent.

Toute garantie est cependant exclue pour des incidents tenant à des forfaits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel.

c. Par ailleurs, en cas de transformation des marchandises livrées par l'acheteur ou sur son ordre, et sans notre accord exprès, nous sommes dégagés de toute responsabilité.

d. Des différences minimes par rapport à l'échantillon d'origine dues aux techniques de fabrication ne peuvent pas toujours être évitées ; de ce fait, elles n'affectent pas selon les usages de la profession, la qualité du produit.

e. Si une réclamation est jugée fondée, de façon expresse et écrite, par la société, cette dernière se réserve le choix et la possibilité de remédier aux imperfections constatées ou d'effectuer des livraisons de remplacement des marchandises impropres.

f.  Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne seront tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi, tel que : accidents aux personnes, dommages à des biens distinct de l'objet du contrat de vente ou manque à gagner.

g. La présente garantie ne vaut, sauf accord particulier, que pendant une durée de 6 mois.

h. Elle ne s'applique pas aux travaux de montage, d'installation ou de réparation, lesquels sont régis par des dispositions spécifiques.

i.  Le retour des marchandises n'est admis qu'après accord du vendeur et dans la mesure ou la marchandise se trouve encore dans le même état que lors de la livraison. Le coût du transport du matériel ou des piècesdéfectueuses ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge de l'acheteur.

9° ELECTION DE DOMICILE

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement.

NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, LES TRIBUNAUX DE STRASBOURG SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUS LITIGES POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L'EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS ET CE MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

TOUTE COMMANDE RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES PRESENTE CONVENTIONS

DROIT APPLICABLE : DROIT FRANCAIS.

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